Autorisations de l'assemblée générale des copropriétaires
En copropriété, chaque copropriétaire détient une portion des parties communes de l’immeuble, qui sont définies par le règlement de copropriété. Par conséquent, toute modification affectant ces parties nécessite l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela inclut l’installation d’une climatisation extérieure, de conduits, ou tout autre élément visible depuis l’extérieur de l’immeuble. Pour obtenir cette autorisation, le copropriétaire doit soumettre un projet de résolution aux autres copropriétaires lors de l’assemblée générale des copropriétaires.
L’assemblée générale vote cette résolution à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Lorsque le projet n’a pas été adopté, mais a reçu l’approbation d’au moins un tiers des voix de l’ensemble des copropriétaires, il peut être fait application de la dérogation de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour que cette résolution soit votée à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés. Il est donc essentiel de respecter ce processus pour éviter tout conflit ultérieur et de s’attacher les services d’un avocat en droit de la copropriété à Bordeaux.
L’obtention des autorisations d’urbanisme
En plus des autorisations de l’assemblée générale, les travaux d’installation d’un bloc de climatisation extérieur nécessitent l’obtention d’autorisations d’urbanisme.
Il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux auprès des services de l’urbanisme de la mairie de situation du bien.
Rôle de l'avocat en copropriété et en droit immobilier à Bordeaux
Face à la complexité de ces autorisations et des réglementations en vigueur, l’expertise d’un avocat en copropriété et en droit immobilier à Bordeaux est précieuse. Maître Antoine ANASTASE vous assiste pour rédiger le projet de résolution, et trouver les arguments qui vous permettront de maximiser les chances d’adoption de cette résolution, dans le respect des règles d’urbanisme.
En conclusion, l’installation d’une climatisation dans un appartement en copropriété à Bordeaux peut être une entreprise complexe sur le plan juridique. Il est essentiel de respecter les procédures et de consulter un avocat en copropriété et en droit immobilier à Bordeaux pour s’assurer que les autorisations nécessaires sont obtenues et que vos droits en tant que copropriétaire sont protégés. Négliger ces aspects juridiques peut entraîner des litiges coûteux et des problèmes futurs au sein de la copropriété à Bordeaux.